Nature et champ d’application de la taxe
La taxe sur les polluants atmosphériques (TGAP Air) s’applique aux entreprises émettant des substances polluantes au-delà de certains seuils. Elle concerne les oxydes de soufre (SOx), les oxydes d’azote (NOx), le protoxyde d’azote (N₂O), l’acide chlorhydrique (HCl) et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Une entreprise devient redevable dès lors que ses émissions annuelles dépassent 150 tonnes pour les SOx, 150 tonnes pour les NOx, ou 150 kg pour certains HAP. Ces seuils concernent principalement les installations classées ICPE de puissance thermique supérieure à 20 MW.
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Professionnels concernés et exonérations
Les secteurs industriels lourds sont visés : cimenteries, raffineries, centrales thermiques, installations de cogénération, incinérateurs de déchets, certaines industries chimiques. Les PME disposant de chaudières ou de générateurs puissants peuvent également être assujetties si leurs émissions dépassent les seuils.
Les installations dont les émissions sont inférieures aux seuils légaux sont exonérées. Les installations utilisant exclusivement des énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique) ne sont pas redevables. Les exploitants forestiers et agricoles bénéficient également d’exonérations spécifiques, sauf en cas de combustion de biomasse non issue de l’exploitation.
Les artisans équipés de petites chaudières (< 2 MW) sont généralement sous les seuils et donc non redevables. Les transporteurs routiers ne paient pas cette taxe sur leurs véhicules : ils sont soumis à d’autres prélèvements (TICPE, TVS, taxe CO₂ annuelle). Les dépôts logistiques équipés de groupes électrogènes fixes peuvent être concernés.
Barème et calcul de la taxe
Sont concernés les véhicules de tourisme (catégorie M1) remplissant simultanément les 3 conditions suivantes : mis en circulation (première immatriculation en France ou à l’étranger) à partir du 1ᵉʳ janvier 2021, émissions de CO₂ supérieures à 128 g/km (selon le cycle WLTP ou NEDC converti), immatriculés en France au 1ᵉʳ janvier de l’année de taxation ou au cours de l’année.
Sont exonérés : les véhicules électriques (0 g CO₂/km), les véhicules hybrides rechargeables émettant ≤ 128 g CO₂/km, les véhicules de tourisme mis en circulation avant le 1ᵉʳ janvier 2021, les véhicules utilitaires (catégorie N1) même s’ils disposent de 5 places, les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
Un véhicule d’occasion importé de l’étranger et mis en circulation à l’étranger avant 2021 est exonéré, même s’il est immatriculé en France après 2021. La date de première mise en circulation fait foi.
Calcul et déclaration de la taxe
Les émissions sont mesurées soit par des analyseurs en continu (grandes installations), soit par des méthodes de calcul forfaitaire basées sur la consommation de combustible et les coefficients d’émission réglementaires. Formule : Émissions (tonnes) = Consommation combustible (tonnes ou m³) × Facteur d’émission (kg/tonne ou kg/m³).
Les tarifs : SOx : 150 €/tonne, NOx : 185 €/tonne, HCl : 45 €/tonne, HAP : 300 €/kg. Ces tarifs s’appliquent uniquement à la fraction d’émissions dépassant les seuils d’exonération.
La déclaration s’effectue via télédéclaration sur le site des douanes (DELT@). La période déclarative couvre l’année civile écoulée (N-1). Le paiement intervient au plus tard le 25 janvier de l’année N. Les retards entraînent des majorations de 10 % et des intérêts de retard.
Sanctions et contrôles
L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète expose à une amende de 750 € pour les entreprises. En cas de récidive ou de fraude avérée, les sanctions peuvent atteindre 10 % du montant de la taxe éludée, avec un minimum de 1 500 €.
Les douanes et la DREAL peuvent effectuer des contrôles sur pièces ou sur site. L’exploitant doit conserver les justificatifs (factures de combustible, rapports de mesure, calculs d’émissions) pendant au moins 6 ans. En cas de désaccord, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Stratégies de réduction des émissions
Optimiser la combustion, isoler les installations, récupérer la chaleur fatale : ces actions réduisent la consommation de combustible et les émissions taxées. Un audit énergétique identifie les gisements d’économies.
Substituer le fioul lourd par du gaz naturel ou de la biomasse diminue les émissions de SOx et de NOx. Le biogaz, le bois-énergie certifié ou le solaire thermique peuvent être des alternatives rentables.
Les dispositifs de désulfuration (SOx), de dénitrification (NOx) ou de filtration (particules et HAP) réduisent les rejets en sortie de cheminée. Ces équipements représentent un investissement (50 000 à plusieurs millions d’euros) mais ouvrent droit à des aides publiques (Ademe, fonds régionaux).
Articulation avec les autres taxes environnementales
La taxe CO₂ annuelle concerne les véhicules de tourisme immatriculés en France et porte sur les émissions de dioxyde de carbone. La taxe polluants atmosphériques cible les installations fixes industrielles et porte sur d’autres polluants (SOx, NOx, HAP). Un même professionnel peut être redevable des deux taxes s’il possède à la fois des véhicules de société et une installation classée.
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés) est une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme, utilitaires 5 places et pick-up utilisés par les entreprises. Elle n’a aucun lien avec la taxe polluants atmosphériques.
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