Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est en vigueur. Beaucoup d’artisans ont retenu qu’ils n’étaient concernés qu’en 2027, et c’est inexact : l’obligation d’émettre arrive bien le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, mais l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique s’applique à tout le monde depuis dix jours. Concrètement, le loueur du fourgon, le constructeur, le pétrolier de la carte carburant et le négoce de matériaux, tous grandes entreprises ou ETI, émettent désormais leurs factures par ce circuit, et elles n’arrivent que si l’artisan a désigné une plateforme agréée. Ce guide dit ce qu’il faut faire cette semaine, ce qui reste à préparer pour 2027, ce que cela coûte, et ce que l’administration a écrit sur les sanctions pendant la phase de démarrage.
Les deux dates : 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, micro-entreprises comprises. 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises doivent en plus émettre leurs factures entre professionnels par ce circuit et transmettre leurs données de ventes aux particuliers.
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Ce qu’est une facture électronique, et ce qu’elle n’est pas
Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, dans l’un des trois formats admis, Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée par l’administration, qui la route vers la plateforme du client et transmet à l’État les données de TVA. Factur-X, un PDF lisible qui embarque un fichier XML, est le format que la plupart des logiciels d’artisans ont retenu : la facture reste lisible à l’écran et imprimable, le XML fait le travail derrière. Le portail public de facturation ne reçoit ni n’émet plus de factures depuis son recentrage d’octobre 2024 : il tient l’annuaire des destinataires et concentre les données. Tout passe donc par une plateforme agréée, appelée PA, l’ancien nom PDP ayant disparu des textes.
Ce que l’artisan doit faire maintenant : la réception
Désigner une plateforme agréée
Pour qu’un fournisseur puisse envoyer une facture électronique, le SIREN de l’artisan doit figurer dans l’annuaire avec une plateforme désignée pour la recevoir. Sans cela, la facture ne trouve pas son destinataire. La DGFiP écrit dans son guide de juillet 2026 que l’entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme « doit engager cette démarche sans attendre », directement ou par l’intermédiaire de son logiciel, de son expert-comptable ou de sa banque. Au baromètre OpinionWay relayé par France Num cet été, seules 35 % des entreprises de moins de 250 salariés avaient choisi leur plateforme et 42 % n’en connaissaient aucune. La démarche prend une heure : choisir la plateforme, souvent celle intégrée au logiciel de devis et factures déjà utilisé, valider l’inscription à l’annuaire, vérifier avec l’expert-comptable que les flux arrivent chez lui.
Continuer à traiter les factures qui arrivent autrement
Le guide de la DGFiP est explicite : une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 « ne doit pas être écartée » au seul motif qu’elle n’est pas passée par le circuit électronique, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle. Elle se paie, se comptabilise, et la TVA reste déductible. Un fournisseur soumis à l’obligation d’émission peut être invité à régulariser par le circuit électronique, mais ce n’est ni une obligation ni une condition de paiement. L’artisan doit en revanche éviter les doublons : la même facture reçue en PDF puis en électronique se rapproche, et une seule est payée et déduite.
Garder la trace de ce qui a été fait
Pendant le démarrage, l’administration distingue les entreprises engagées dans « une trajectoire sérieuse de mise en conformité » de celles qui restent inertes. La preuve tient à peu de choses : le contrat ou l’inscription auprès de la plateforme, les échanges avec l’éditeur du logiciel ou l’expert-comptable, la date de raccordement. Un dossier de trois documents suffit.
Ce qui attend septembre 2027 : l’émission et le e-reporting
Les factures entre professionnels
À partir du 1er septembre 2027, toute facture adressée à un autre assujetti établi en France, un syndic, une entreprise générale, un bailleur professionnel, une collectivité, devra être émise au format structuré via la plateforme agréée. Le logiciel de facturation doit être une plateforme agréée lui-même ou une solution compatible raccordée à une plateforme. De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur ces factures : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération, livraison de biens ou prestation de services, et l’option éventuelle pour la TVA sur les débits. Un artisan du bâtiment qui facture main-d’œuvre et fournitures indique les deux natures.
Les ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais des données
Les factures adressées aux particuliers ne passent pas par le circuit électronique. Elles relèvent du e-reporting : la transmission à l’administration, par la plateforme, de totaux de ventes hors taxe par taux de TVA, selon une périodicité qui dépend du régime d’imposition, mensuelle pour la plupart des artisans au réel, et des données de paiement pour les prestations de services. C’est ce point qui concerne le plus les artisans, dont la clientèle est majoritairement privée, et c’est aussi celui qui a le moins été anticipé. Le logiciel de facturation le fera automatiquement s’il est raccordé ; un artisan qui facture encore sur tableur ou sur carnet à souche devra changer d’outil avant l’été 2027.
Le micro-entrepreneur est concerné
Un micro-entrepreneur sous franchise en base de TVA est assujetti à la TVA même s’il ne la facture pas : il entre dans la réforme, pour la réception dès 2026 et pour l’émission et le e-reporting en 2027. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite pour les faibles volumes. Le guide de l’utilitaire en micro-entreprise revient sur ce que la franchise change par ailleurs.
Dix situations concrètes autour du fourgon
La réforme se comprend mieux facture par facture. Voici ce qui se passe pour les dépenses et les recettes qui tournent autour de l’utilitaire, avec à chaque fois qui émet, à partir de quand, et ce que l’artisan doit faire.
Le loyer de LLD ou de LOA
Le loueur, filiale de constructeur ou de banque, est une grande entreprise : il émet en électronique depuis le 1er septembre 2026. Si l’artisan a désigné sa plateforme, le loyer mensuel arrive dedans et file en comptabilité. S’il ne l’a pas fait, le loueur continue d’envoyer le PDF habituel un temps, puis demande une adresse de réception. Rien à changer côté artisan sinon la plateforme ; le loyer reste déductible et la TVA récupérable, comme le rappelle l’article sur la TVA d’un utilitaire.
La révision chez le concessionnaire ou chez le garage du coin
Deux cas. Le réseau constructeur ou un grand groupe de distribution est une ETI ou une grande entreprise : la facture de révision du Trafic arrive en électronique dès maintenant. Le garage indépendant du village est une TPE : il n’émettra en électronique qu’au 1er septembre 2027, et sa facture PDF ou papier reste parfaitement valable jusque-là. L’artisan ne peut pas lui imposer l’électronique, et ne doit pas s’inquiéter de recevoir les deux formats selon l’atelier.
Le carburant : ticket à la pompe ou carte carburant
Un ticket de caisse à la pompe n’est pas une facture. Il l’a toujours été insuffisant pour récupérer la TVA au-delà d’un petit montant, et la réforme n’y change rien : la vente reste une vente au détail, déclarée par le pétrolier en e-reporting. Avec une carte carburant, le pétrolier ou l’émetteur de la carte, grande entreprise, adresse une facture mensuelle récapitulative : elle arrive en électronique depuis septembre. Pour un artisan aux frais réels, décrits dans l’article sur les frais réels et le barème, la carte carburant devient le moyen le plus simple d’avoir des factures conformes sans ressaisie.
La recharge d’un utilitaire électrique
Sur borne publique, l’opérateur ou la carte d’itinérance émet une facture mensuelle : grande entreprise, donc électronique. Au dépôt ou au domicile, la facture d’électricité du fournisseur d’énergie arrive aussi en électronique si le contrat est au nom de l’entreprise ; si le compteur est celui du domicile, la part professionnelle se justifie par un relevé de la borne, sujet traité dans le guide de la borne pour artisan.
Les péages et le stationnement
Le badge de télépéage donne lieu à une facture mensuelle de la société d’autoroute ou de l’émetteur du badge : électronique dès 2026. Le ticket de parking à la sortie du parc reste un reçu de vente au détail. Les redevances de stationnement de chantier versées à une mairie sont hors champ : la réforme ne concerne pas les opérations avec les collectivités en tant que telles, qui relèvent déjà de Chorus Pro pour les factures que l’artisan leur adresse.
L’assurance du fourgon
Les primes d’assurance sont exonérées de TVA et n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. L’avis d’échéance continue d’arriver comme avant, et se comptabilise comme avant. Le guide de l’assurance utilitaire détaille les garanties, pas leur format.
Le contrôle technique, les pneus, l’aménagement
Le centre de contrôle technique est en général une TPE ou une franchise indépendante : électronique en 2027. Le centre de pneus d’un grand réseau est souvent une ETI, électronique dès 2026 ; le pneumaticien indépendant, 2027. L’aménageur qui pose le rayonnage est presque toujours une TPE : sa facture, qui sert à amortir l’aménagement à part comme l’explique le guide de l’amortissement, arrive en PDF jusqu’à l’automne 2027. Le calendrier dépend de la taille du fournisseur, pas de la nature de la dépense.
L’achat du fourgon neuf ou d’occasion
Chez le concessionnaire, l’achat du véhicule neuf est facturé en électronique depuis septembre, avec le SIREN de l’artisan dessus. C’est la facture qui porte la TVA la plus lourde de l’année : mieux vaut qu’elle arrive bien sur la plateforme, avec le certificat de cession et la carte grise à part. Un fourgon d’occasion acheté à un autre artisan est facturé par une TPE : PDF jusqu’en 2027. Acheté à un particulier, sans TVA, un simple certificat de cession suffit et la réforme ne s’applique pas.
La revente du fourgon
L’artisan qui revend son utilitaire amorti à un professionnel devra, à partir du 1er septembre 2027, émettre cette facture en électronique, avec TVA, comme l’explique le guide de la revente d’un utilitaire professionnel. La reprise par un concessionnaire est une vente à un professionnel : même règle. La vente à un particulier reste une facture classique, dont le montant entre dans le e-reporting.
Les frais de déplacement refacturés au client
Un plombier qui facture 45 € de déplacement à un particulier pour une intervention : facture classique, total dans le e-reporting de 2027. Le même déplacement facturé à un syndic ou à une entreprise générale : facture électronique en 2027, avec le SIREN du client. La sous-traitance pour une entreprise générale, ETI dans la plupart des cas, se prépare dès maintenant : l’entreprise générale émet déjà ses situations en électronique, et les mentions d’autoliquidation de TVA du sous-traitant restent obligatoires sur ses propres factures, format électronique ou non.
Le fil conducteur : le calendrier suit la taille de celui qui émet, et l’artisan reçoit donc un mélange de formats pendant un an. Côté recettes, tout ce qui va à un professionnel passera au format structuré en septembre 2027, tout ce qui va à un particulier reste au format habituel mais alimente le e-reporting. Le guide du coût de revient au kilomètre bénéficiera de ces flux : les dépenses du véhicule arriveront déjà classées.
Côté devis, rien ne change avec la réforme : le devis n’est pas une facture et ne transite pas par la plateforme. Les mentions déjà obligatoires y restent, dont celle sur la gestion des déchets rappelée dans le guide des déchets de chantier.
Ce que cela coûte
Trois niveaux. Les plateformes agréées adossées aux grands logiciels de facturation pour artisans intègrent la réception et l’émission dans l’abonnement existant, de 15 à 60 € par mois selon les éditeurs, souvent sans surcoût. Les plateformes indépendantes facturent à la facture ou au forfait, quelques euros par mois pour un artisan, avec des offres gratuites sous un certain volume. L’expert-comptable propose en général sa propre plateforme, incluse dans les honoraires ou facturée quelques dizaines d’euros par an. Le registre officiel comptait 138 plateformes agréées fin juin 2026 ; le critère de choix n’est pas le prix mais l’intégration avec l’outil de devis et la comptabilité, pour ne pas ressaisir.
Les sanctions, et la tolérance de démarrage
Les textes prévoient une amende de 15 € par facture non émise par voie électronique quand l’obligation s’applique, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI), une amende de 250 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D), et, pour le défaut de plateforme en réception, une mise en demeure de trois mois avant toute amende (article 1737 IV bis). Le guide de la DGFiP de juillet 2026 précise que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions, tout en rappelant que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». La tolérance ne couvre pas l’inertie, l’évitement ou le refus durable d’entrer dans le dispositif. Un client ne peut pas non plus imposer à un artisan d’émettre en électronique avant son échéance de 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
La check-list de septembre
Désigner une plateforme agréée et vérifier l’inscription à l’annuaire. Prévenir l’expert-comptable du choix. Vérifier que le logiciel de devis et factures est agréé ou raccordé, sinon prévoir de changer avant l’été 2027. Ajouter le SIREN des clients professionnels dans le fichier clients. Distinguer dans le logiciel les ventes aux professionnels et aux particuliers, pour que le e-reporting soit prêt. Garder dans un dossier les preuves de ces démarches. Une heure aujourd’hui, une journée d’ici juin 2027.
FAQ
Un artisan est-il concerné par la facture électronique en 2026 ?
Oui, pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission n’est obligatoire qu’au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises.
Que faire si je n’ai pas encore de plateforme agréée ?
La désigner sans attendre, via le logiciel de facturation, l’expert-comptable ou directement. En attendant, continuer à traiter et payer les factures reçues par mail ou papier, et garder la trace des démarches.
Un micro-entrepreneur doit-il faire de la facturation électronique ?
Oui. Assujetti à la TVA même sous franchise, il doit pouvoir recevoir dès 2026 et émettre et transmettre ses données de ventes dès septembre 2027. Des plateformes proposent des offres gratuites à faible volume.
Mes factures aux particuliers doivent-elles être électroniques ?
Non. Elles restent au format habituel, mais leurs totaux par taux de TVA devront être transmis à l’administration à partir de septembre 2027 via la plateforme : c’est le e-reporting.
Quelles sont les sanctions ?
15 € par facture non émise électroniquement et 250 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an chacun ; mise en demeure de trois mois avant amende pour le défaut de plateforme en réception. La DGFiP a annoncé une tolérance de démarrage pour les entreprises engagées de bonne foi.
